Conditions Générales de Vente – La Safe Cover by IDS Partner
PREAMBULE
La Safe Cover est une marque développée par IDS Partner.
IDS PARTNER est une société spécialisée dans la vente à distance, en France et à l’étranger, de produits d’identification et de sécurisation des biens et des personnes.
ARTICLE 1 – PRESENTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IDS PARTNER et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute commande en bonne et due forme devra comporter les étapes suivantes :
1) Acceptation du devis selon les conditions de vente mentionnées (produit, quantité, prix, INCOTERM, validité et conditions de paiement). Passé le délai de validité, IDS PARTNER n’est plus liée par son offre et le devis sera considéré comme caduque.
2) Envoi par le client d’un bon de commande daté, tamponné et signé et reprenant les éléments du devis (produit, quantité, prix, INCOTERM, validité et conditions de paiement) et par IDS PARTNER d’un accusé de réception de commande reprenant ces mêmes éléments.
3) Validation par le client du bon à tirer (BAT) par date, signature et tampon, ordonnant l’exécution définitive de la commande.
Toute commande reçue conformément au BAT validé par le client ne saurait engager la responsabilité d’IDS PARTNER ni engendrer des dommages et intérêts dans le cas où le BAT comportait une erreur non soulignée par le client au moment de sa validation.
4) Réalisation du paiement tel que mentionné sur le devis.
Le fait pour le client de valider sa commande entraine automatiquement son acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – GARANTIE
La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces non conformes, que le client aura préalablement envoyées à ses frais à IDS PARTNER et que IDS PARTNER aura validé comme telles.
Toute commande non conforme devra être signalée à IDS PARTNER dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera IDS PARTNER de toute responsabilité vis à vis du client.
Article 4 – ANNULATION DE COMMANDE
Pour les commandes de produits neutres (sans personnalisation), le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande pour retourner la marchandise, à condition qu’elle n’ait pas été utilisée et qu’elle soit réexpédiée complètement et dans son emballage d’origine.
Pour les commandes de produits personnalisés : une fois le bon de commande client et le Bon à tirer retournés dûment complétés et signés, aucune annulation de commande ne sera acceptée sauf consentement express et écrit de IDS PARTNER.
Les arrhes versées resteront acquises par IDS PARTNER et aucune demande de dommages et intérêts ne saurait lui être imputée.
Article 5 – PRIX
Les prix des produits indiqués sur le devis s’entendent en euros hors taxes.
La TVA française s’appliquera nécessairement pour toute livraison effectuée en France métropolitaine, ou pour toute marchandise destinée à l’export mais livrée chez un particulier en France.
L’INCOTERM figurant sur le devis précisera les modalités de transport et les éventuelles taxes (notamment les droits de douane) restantes à la charge du client.
IDS PARTNER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix facturés seront ceux en vigueur à la date de la commande.
Article 6 – PUBLICATION
Les photographies des produits sur le site www.lasafecover.fr ou sur tout autre support marketing et commercial ne sont pas contractuelles. Elles peuvent légèrement différer du produit livré. En aucun cas la responsabilité de IDS PARTNER ne pourra être engagée. Sauf avis contraire écrit ou oral, IDS PARTNER se réserve le droit de reproduire sur ses différents supports une ou plusieurs photographies des produits personnalisés réalisés par elle pour le client.
Article 7 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, selon les conditions mentionnées dans le devis.
Tout retard de règlement engendrera pour le client le paiement de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal et l’exigibilité immédiate des sommes dues.
IDS PARTNER se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison pour un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une facture arrivée à échéance ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 8 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans les délais mentionnés sur le devis.
Les délais sont donnés à titre indicatif, et courent à compter de la date de la validation du BAT.
En cas d’éventuels retards, IDS PARTNER ne pourra être tenue de verser au client ni pénalités, ni indemnités de retard, et la commande ne saurait être annulée.
Article 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété de IDS PARTNER jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client.
Article 10 – RESPONSABILITE
Le client se voit transférer la charge des risques en fonction de l’INCOTERM mentionné sur le devis.
IDS PARTNER n’est pas responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes causées par son matériel à d’autres biens ou à des personnes.
Dans le cas où IDS PARTNER serait reconnue responsable de telles conséquences dommageables, le montant maximum de l’indemnité exigible par le client ne saurait aucunement excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.
Article 11 – MODALITE D’EXECUTION
IDS PARTNER se réserve le droit de confier à des sous-traitants ou à des partenaires l’exécution totale ou partielle de la commande.
Article 12 – ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lille (59000) – France sera compétent. La loi française est seule applicable.
